Carte blanche de la Commission du Conseil des États à l'administration, accès aux médicaments en danger

Dossier: 2e volet (© Interpharma)

Bâle (pts021/29.01.2025/16:35)

Par un «compromis» boiteux, la Commission de la santé du Conseil des États dépouille le Parlement de tout pouvoir de codécision dans le réexamen des prix des médicaments et ouvre ainsi la porte à l'arbitraire administratif. Cela nuit fortement à la prévisibilité pour les entreprises et donc à la place pharmaceutique suisse. La mise en œuvre de rabais de quantité sur les médicaments innovants menace encore plus l'approvisionnement des patient-e-s déjà menacé actuellement. Tout au moins la décision sur la rémunération provisoire assure-t-elle que l'«accès dès le jour 0» ne soit pas d'entrée lettre morte pour les patient-e-s. Globalement, la Commission met en danger les conditions cadres pour les entreprises pharmaceutiques et la prise en charge sanitaire de la population.

La Commission de la santé du Conseil des États (CSSS-E) a achevé l'élimination des divergences sur le deuxième volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts (2e volet). Elle émet des signaux très disparates, mais une décision a des conséquences particulièrement importantes et négatives:

La décision sur les critères EAE met directement en danger l'approvisionnement

Dans le cadre du réexamen triennal, on vérifie chaque année les critères EAE (efficacité, adéquation, caractère économique) d'environ un tiers des médicaments figurant dans la liste des spécialités. Ce réexamen des prix ordonné par la législation, que l'industrie pharmaceutique accepte de manière constructive depuis des années, permet d'économiser environ 1.5 milliard de francs par année sur les coûts. Mais la décision prise par la CSSS-E présente le danger que ce réexamen se fasse à l'avenir sans critères objectifs. Cela ouvrirait la porte à l'arbitraire administratif:

le Parlement se dépouillerait de toutes ses compétences en matière de contrôle des prix et laisserait quartier libre à l'OFSP pour réaliser le réexamen des critères EAE comme il l'entend. Le processus de fixation des prix serait donc entièrement imprévisible pour les entreprises. Pire encore, l'OFSP pourrait transformer entièrement le système de fixation des prix par la petite porte, en contournant le Parlement. Ce serait extrêmement dommageable à la place pharmaceutique suisse, mais pourrait surtout, pour les patient-e-s de notre pays, marquer le début d'une véritable crise de l'approvisionnement: dès à présent, la moitié seulement des nouveaux médicaments disponibles en Allemagne le sont aussi à toutes et tous à égalité en Suisse.

De même, la mise en œuvre de modèles d'impact budgétaire (rabais de quantité) est sans conteste problématique pour la place pharmaceutique suisse et met encore plus en danger l'accès des patient-e-s aux médicaments. Dans l'esprit d'un compromis très douloureux, l'industrie a tendu la main à condition qu'en contrepartie, on modernise le système obsolète de fixation des prix et que l'accès médiocre des patient-e-s s'améliore nettement. Au vu de la décision de la CSSS-E sur le réexamen des critères EAE, cette condition n'est que partiellement remplie.

Interpharma attend d'autant plus de l'OFSP qu'il tienne ses promesses et qu'il garantisse, par des solutions négociées, que les particularités spécifiques aux produits soient prises en compte sans que les patient-e-s aient à en souffrir. Pour cela, les Commissions de la santé du Parlement devront suivre de très près les adaptations d'ordonnances de l'OFSP. Interpharma attend en outre que l'OFSP respecte les prescriptions légales et ne mette en œuvre les modèles d'impact budgétaire qu'après que le Conseil fédéral aura fait entrer en vigueur la disposition correspondante. Une mise en œuvre hâtive comme le fait actuellement l'OFSP est illégale et inacceptable.

René Buholzer, directeur d'Interpharma, déclare: «L'actuel deuxième volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts est le sixième projet en l'espace de seulement quatre ans qui s'efforce de réduire les coûts sans s'attaquer aux problèmes aigus de prise en charge des patientes et patients et d'accès aux médicaments. Dès à présent, il est préférable de vivre à Constance plutôt qu'à Kreuzlingen, car en tant que patiente ou patient en Suisse, environ la moitié des nouveaux médicaments innovants ne peuvent pas vous être proposés. La décision de la CSSS-E risque de dégrader encore plus la situation.»

Le succès de l'«accès dès le jour 0» n'est pas encore assuré

Tout au moins peut-on saluer le fait que, dans le cas de la «rémunération provisoire à partir du jour 0», une majorité de la Commission de la santé du Conseil des États ait suivi la proposition de compromis du National que la branche considère comme réaliste. Il faut encore espérer que le Conseil des États suive cette proposition lors de sa session de mars. Le but est que, pour une grande partie des médicaments innovants passés par une procédure rapide auprès de Swissmedic, les patient-e-s puissent y accéder dès le jour d'octroi de l'autorisation de mise sur le marché.

Faute de quoi cet «accès dès le jour 0» serait resté d'entrée lettre morte et il n'y aurait pas d'amélioration pour les patient-e-s: en effet, en raison de la définition étroite et des conditions restrictives, les fabricants n'auraient quasiment jamais mis leurs produits sur le marché suisse par la voie prévue, de sorte que rien n'aurait changé au niveau du retard considérable de la mise à disposition des médicaments pour les patient-e-s. Cependant, la version adoptée à présent n'ayant plus grand chose à voir avec la proposition que la branche avait lancée à l'origine, il n'est pas certain que la disposition actuelle soit suffisamment efficace pour améliorer notablement l'accès des patient-e-s. À l'OFSP à présent d'assurer l'accélération escomptée dans le cadre de la mise en œuvre.

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