Communiqué sur le deuxième volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts

Une étape importante pour l'accès des patient-e-s et la sécurité d'approvisionnement

Décision lors du deuxième paquet de mesures de maîtrise des coûts du Conseil fédéral (© Interpharma)

Bâle (pts023/28.09.2023/13:20)

Le Conseil national a pris aujourd'hui des décisions clés au sujet du deuxième volet de mesures du Conseil fédéral visant à freiner la hausse des coûts (2e volet). Si le Conseil fédéral avait omis d'améliorer l'accès aux médicaments pour tous les patient-e-s de Suisse, la Chambre Haute a corrigé cette faille. Interpharma salue tout particulièrement le fait que le Parlement ait, pour la première fois, ancré dans la législation un élément revendiqué depuis longtemps: l'accès à l'innovation dès le jour d'octroi de l'autorisation de mise sur le marché par Swissmedic.

Interpharma s'engage pour un système de santé au financement pérenne et de haute qualité pour tous. N'oublions pas que, de l'avis même du Conseiller fédéral Berset, par les vagues triennales de baisses des prix dans le domaine des médicaments protégés par un brevet, la branche pharmaceutique permet, année après année, des économies de plus de 1.2 milliard de francs dans le système de santé. Les médicaments ne représentent que 10.6 % de l'ensemble des dépenses de santé de la Suisse et cette part des coûts globaux reste stable depuis nettement plus de dix ans. Aujourd'hui, le Conseil national a discuté le deuxième volet de propositions d'économies du Conseil fédéral dans le système de santé (2e volet) et a pris des décisions importantes:

Modèles de prix pour un accès rapide et des prix bas

En particulier pour les médicaments modernes, hautement innovants, le mode actuel de fixation des prix est obsolète. Cela aboutit à un engorgement énorme au niveau de l'admission dans la liste des spécialités, de sorte que les patient-e-s doivent attendre de plus en plus longtemps pour obtenir les médicaments innovants. En 2022, la durée médiane écoulée entre l'autorisation de mise sur le marché (AMM) et l'admission dans la liste des spécialités était de 135 jours, soit plus du double du délai de 60 jours fixé à l'échelon politique (OPAS art. 31b). L'ancrage légal de modèles de prix proposé par le Conseil fédéral dans le 2e volet assure la sécurité juridique et permet aux patient-e-s d'accéder rapidement et largement à des médicaments d'une importance souvent vitale. Bien que les modèles de prix s'accompagnent pour les entreprises d'un manque à gagner douloureux, l'industrie pharmaceutique soutient leur ancrage dans la législation afin d'assurer l'accès des patient-e-s aux traitements.

Accès des patient-e-s dès le jour de l'AMM

Les modèles de prix ne sont cependant pas une panacée, car ils ne résolvent pas les problèmes structurels de prise en charge des traitements innovants. Ils sont donc conçus pour des cas exceptionnels. Par conséquent, il faut moderniser entièrement le processus actuel de prise en charge, de manière à ce que les patient-e-s puissent obtenir rapidement et à égalité les médicaments dont ils ont besoin. Interpharma avait soumis en mai 2022 une proposition en ce sens, le concept de remboursement de l'accès à l'innovation. Le fait que le Conseil national ait reconnu qu'il faut agir et ait ancré aujourd'hui une proposition similaire dans la législation est une grande étape pour les patient-e-s de Suisse. Cette proposition prévoit que les patient-e-s aient accès aux médicaments dès le jour d'octroi de l'AMM par Swissmedic. Actuellement, l'attente médiane est de 135 jours, c'est-à-dire trop longue pour nombre de patient-e-s.

Bonnes nouvelles pour la sécurité d'approvisionnement

Enfin, Interpharma salue le fait que, contrairement à la proposition du Conseil fédéral, le National tienne explicitement compte de la sécurité d'approvisionnement: la décision concernant l'examen différencié des critères EAE (efficacité, adéquation, caractère économique) est une bonne nouvelle, de même que la simplification de l'accès aux vaccins. Le processus de prise en charge gagne ainsi en efficience et en rapidité, sans pour autant modifier le processus d'autorisation. Ces deux décisions renforcent la sécurité d'approvisionnement en médicaments et vaccins en Suisse.

René Buholzer, directeur d'Interpharma, déclare: "Les décisions qu'a prises aujourd'hui le Conseil national sont une étape importante pour améliorer et accélérer l'accès des patientes et patients aux médicaments. Interpharma compte à présent sur le Conseil des États pour confirmer ces améliorations."

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