Interpharma rejette catégoriquement le projet de révision de l'OAMal et de l'OPAS présenté par le Conseil fédéral

Dossier de consultation. (Foto: Interpharma)

Bâle (pts038/28.09.2022/17:41)

Les propositions du Conseil fédéral concernant la révision de l'OAMal et de l'OPAS aggravent les problèmes qui existent au niveau de l'accès des patient-e-s au lieu de les résoudre. En outre, elles menacent gravement le lancement de nouveaux médicaments innovants et la sécurité de l'approvisionnement, et violent l'État de droit. La révision de l'OAMal et de l'OPAS proposée par le Conseil fédéral et soumise à consultation est donc inadéquate et Interpharma rejette la révision tout en demandant sa refonte. Il faut une approche qui tienne compte des besoins des patient-e-s et qui puisse améliorer durablement l'accès aux traitements innovants. Des alternatives existent.

Le 3 juin 2022, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation en vue de la modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) et de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS) concernant la prise en charge dans des cas particuliers et les mesures de maîtrise des coûts. Ce faisant, le Conseil fédéral souhaite notamment accélérer l'admission dans la liste des spécialités (LS) et maîtriser les coûts. Toutefois, les modifications prévues par le Conseil fédéral renforcent et aggravent les problèmes urgents qui existent déjà dans le cadre de l'admission de nouveaux médicaments innovants dans la liste des spécialités. Concrètement, cela signifie que les patient-e-s devront encore attendre longtemps avant de pouvoir bénéficier de traitements remboursés régulièrement. De plus, les modifications apportées à l'ordonnance contournent la législation existante, comme le montre une expertise juridique commandée par Interpharma: https://www.interpharma.ch/blog/gutachten-zweifelt-rechtmaessigkeit-der-kvv-klv-an/ . Cela est inacceptable du point de vue institutionnel.

Les patient-e-s sont les perdant-e-s de la révision

Avec la révision prévue de l'OAMal/OPAS, les patient-e-s suisses risquent fort d'être laissés pour compte en ce qui concerne l'accès aux traitements hautement innovants. Les personnes atteintes de maladies rares et les enfants, en particulier, perdraient l'accès à des médicaments dont ils ont un besoin urgent: des études cliniques contrôlées seraient désormais exigées pour la prise en charge dans des cas particuliers. L'utilisation hors étiquette réglemente le remboursement des indications qui ne sont pas (encore) autorisées et représente jusqu'à 80 % de tous les cas particuliers. Étant donné que les études cliniques contrôlées font souvent défaut dans les cas particuliers, il ne serait généralement pas possible d'apporter la preuve d'un bénéfice supplémentaire de 35 %, comme cela est désormais exigé. En conséquence, la plupart des traitements hors étiquette ne pourraient plus être remboursés et les patient-e-s concerné-e-s perdraient l'accès au traitement dont ils ont besoin - une réduction massive de la qualité sur le dos des plus faibles.

Par ailleurs, la notion de protection par brevet doit être supprimée de l'ordonnance. La protection de la propriété intellectuelle au cas par cas s'en trouverait compromise et les obligations internationales de la Suisse seraient violées. Cet affaiblissement de l'État de droit nuirait à la fiabilité et à l'attractivité de la Suisse en tant que pôle de recherche.

Le Conseil fédéral doit refondre le projet en profondeur

Les modifications prévues sont inacceptables. Avec le concept de remboursement de l'accès accéléré à l'innovation, Interpharma a déjà présenté en mai une proposition concrète qui s'attaque efficacement aux problèmes existants, qui est réalisable et qui est soutenue par différentes parties prenantes. Interpharma s'oppose donc catégoriquement à ces modifications et rejette la révision tout en demandant sa refonte. La révision de l'OAMal et de l'OPAS doit impérativement faire l'objet d'une analyse d'impact de la réglementation et les mesures doivent être coordonnées avec les projets en cours de la Confédération sur la sécurité de l'approvisionnement.

Lors de l'élaboration d'un nouveau projet coordonné avec le 2e volet de mesures visant à maîtriser les coûts, les points suivants doivent notamment être pris en compte:

* Concentration de l'art. 71a-d OAMal sur l'accès dans des cas particuliers médicalement justifiés.

* Accélération du processus d'admission ordinaire dans la LS par la mise en oeuvre du concept de remboursement de l'accès accéléré à l'innovation: https://www.interpharma.ch/blog/medienmitteilung-interpharma-schlaegt-einen-rueckvergueteten-innovationszugang-fuer-patientinnen-und-patienten-vor/?lang=fr

* Renonciation à l'introduction du principe du prix le plus bas, contraire à la LAMal.

* Prise en compte de la propriété intellectuelle.

René Buholzer, directeur d'Interpharma, déclare à ce sujet: "La révision de l'OAMal/OPAS proposée par le Conseil fédéral et soumise à consultation est inadaptée et doit être refondue en profondeur. Pour les patient-e-s qui ont besoin de médicaments qui ne figurent pas sur la liste des spécialités, c'est une gifle. Avec le concept de remboursement de l'accès accéléré à l'innovation, Interpharma a mis sur la table une alternative constructive. Le Conseil fédéral doit revoir sa copie et se pencher sérieusement sur la question."

Accéder à la position détaillée d'Interpharma: https://www.interpharma.ch/blog/stellungnahme-zur-vernehmlassung-ueber-aenderung-der-kvv-und-klv-kostensenkende-massnahmen-verguetung-im-einzelfall-und-massnahmen-zur-erhoehung-der-rechtssicherheit/

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