Le Conseil des États met en danger l'accès des patient-e-s

2e volet (photo : Interpharma)

Bâle (pts029/13.06.2024/16:50)

La décision prise aujourd'hui par le Conseil des États d'introduire ce que l'on appelle des modèles d'impact budgétaire unilatéralement et sans autres consultations met en danger l'accès des patient-e-s aux médicaments innovants. Interpharma en prend connaissance avec irritation et souligne que les modèles d'impact budgétaire ne sont praticables que s'ils sont partie intégrante d'une modernisation globale de la formation des prix des médicaments. La branche pharmaceutique attend de l'OFSP et du Parlement qu'ils s'attaquent à cette modernisation dans son ensemble et dans l'optique de l'avenir. Le Conseil national doit procéder d'urgence à des rectifications. Ce qui est en jeu, c'est en effet aussi la question, et non des moindres, de la mise sur le marché ou non des médicaments innovants sur le marché suisse.

Dans le cadre des débats sur le deuxième volet de mesures du Conseil fédéral visant à freiner la hausse des coûts (2e volet), le Conseil des États s'est prononcé aujourd'hui pour l'introduction d'une base légale à des rabais de quantité pour les médicaments à fort volume de marché (ce que l'on appelle des modèles d'impact budgétaire). Il s'agit que l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) puisse obliger le titulaire de l'autorisation à accorder une compensation lorsqu'un médicament dépasse un certain chiffre d'affaires. De tels modèles d'impact budgétaire ne faisaient ni partie de la procédure de consultation, ni du message correspondant du Conseil fédéral. Cette démarche, de même que la mise en œuvre déjà appliquée par l'OFSP, est donc problématique du point de vue de la politique publique. Interpharma prend connaissance avec irritation de cette décision. Il faut que le Conseil national rectifie le tir pour éviter que les patient-e-s en fassent les frais.

Comme l'ont proposé les parties prenantes impliquées, nous attendons qu'outre l'introduction de modèles d'impact budgétaire, on s'attache à moderniser l'ensemble du mécanisme obsolète de fixation des prix. Si cela n'a pas lieu en parallèle, nous rejetons l'adoption isolée des modèles d'impact budgétaire et attendons de l'administration une démarche conforme à la politique publique avec une procédure de consultation dans les règles.

L'accès dès le "jour 0" risque de n'être que paperasserie

Interpharma salue dans le principe le fait que le Conseil des États, de même que le National, considère l'accès des patient-e-s dès le "jour 0" comme positif et important. Mais la variante adoptée par le Conseil des États présente de gros défauts, de sorte que ce progrès considérable pour les patient-e-s risque de n'être au final que paperasserie. Là encore, il faut que le Conseil national rectifie le tir.

L'industrie pharmaceutique prend ses responsabilités pour un système de santé au financement pérenne et contribue à des économies considérables, que ce soit par le contrôle régulier des prix qui amène, année après année, 1.5 milliard de francs d'économies, ou par des économies supplémentaires dans le cadre du 2e volet qui se montent à plusieurs centaines de millions de francs. Mais freiner la hausse des coûts ne saurait se faire au détriment de la prise en charge sanitaire. L'objectif primordial des entreprises pharmaceutiques pratiquant la recherche est que toutes les patientes et tous les patients disposent rapidement et à égalité des nouveaux médicaments dont ils ont besoin. Pour cela, il faut des processus de fixation des prix modernes, clairs et efficaces. Le processus de prise en charge des médicaments actuellement en vigueur est obsolète et ne correspond plus depuis des années au progrès médical. De ce fait, les patient-e-s doivent attendre de plus en plus longtemps l'accès à des médicaments parfois vitaux: en 2023, la durée du délai entre l'autorisation de mise sur le marché (AMM) et la prise en charge par les caisses-maladie a atteint un triste record de 301 jours. Interpharma a esquissé des ébauches de solutions et attend de l'OFSP, des associations de caisses-maladie et du Parlement qu'ils mènent à présent sérieusement ces discussions et prennent des décisions sur l'ensemble.

René Buholzer déclare à ce sujet: "Par leurs innovations et leur soutien aux vastes mesures visant à freiner la hausse des coûts, les entreprises pharmaceutiques pratiquant la recherche apportent une contribution considérable au système de santé suisse. Pour pérenniser celui-ci, il faut à présent une modernisation globale, et non des décisions politiques hâtives. Faute de quoi l'accès des patients risque d'être compromis."

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