Le Conseil des États risque une crise d'approvisionnement en médicaments

Dossier 2e volet (photo : Interpharma)

Bâle (pts045/04.03.2025/15:05)

Par un «compromis» boiteux, le Conseil des États dépouille le Parlement de tout pouvoir de codécision dans le réexamen des prix des médicaments et ouvre ainsi la porte à l'arbitraire administratif. Cela nuit fortement à la prévisibilité pour les entreprises et donc à la place pharmaceutique suisse. La mise en œuvre de rabais de quantité sur les médicaments innovants menace encore plus l'approvisionnement des patient-e-s déjà menacé actuellement. L'industrie rejette d'autres efforts de serrer les cordons de la bourse: tant pour la prise en charge des patientes et patients que pour la place pharmaceutique suisse, la limite est atteinte.

Le Conseil des États a poursuivi l'élimination des divergences sur le deuxième volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts (2e volet). Pendant l'ensemble du processus parlementaire, Interpharma, l'association des entreprises pharmaceutiques pratiquant la recherche en Suisse, a apporté des contributions constructives orientées vers des solutions, toujours dans l'optique d'assurer l'approvisionnement des patient-e-s de Suisse en médicaments innovants tout en maintenant un financement pérenne du système de santé. En plus des baisses de prix régulières qui, année après année, entraînent des économies de 1.5 milliards de francs, la branche pharmaceutique apporte de nombreuses autres contributions à la maîtrise des coûts du système de santé. Le 2e volet en implique encore d'autres à hauteur de plusieurs centaines de millions de francs, concrètement par exemple par la mise en œuvre des modèles d'impact budgétaire.

René Buholzer, directeur d'Interpharma, déclare: «L'actuel deuxième volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts est le sixième projet en l'espace de seulement quatre ans qui s'efforce de réduire les coûts sans s'attaquer aux problèmes aigus de prise en charge des patientes et patients et d'accès aux médicaments. Dès à présent, il est préférable de vivre à Constance plutôt qu'à Kreuzlingen, car en tant que patiente ou patient en Suisse, environ la moitié des nouveaux médicaments innovants ne peuvent pas vous être proposés. La politique doit maintenant se concentrer sur l'accès des patientes et patients, actuellement menacé.»

Le Conseil des États manque une opportunité de compromis réaliste

Ces rabais de quantité sur les médicaments sont problématiques pour la place pharmaceutique suisse et mettent en danger l'approvisionnement des patient-e-s en médicaments. Dans l'esprit d'un compromis draconien, l'industrie a tendu la main à condition qu'en contrepartie, on modernise le système obsolète de fixation des prix et que l'accès médiocre des patient-e-s s'améliore nettement. Par sa décision, le Conseil des États a aujourd'hui manqué l'opportunité d'avancer dans cette direction.

Dans le cadre du réexamen triennal, on vérifie chaque année les critères EAE (efficacité, adéquation, caractère économique) d'environ un tiers des médicaments figurant dans la liste des spécialités. La formulation du Conseil des États introduit dans le texte de loi la notion d'«ampleur». Le Parlement se dépouille ainsi de toutes ses compétences en matière de contrôle des prix et laisse quartier libre à l'OFSP pour exclure à son gré un des critères de réexamen du caractère économique (CPE ou CT). Cela veut dire que les entreprises sont confrontées à un processus de fixation des prix imprévisible et, pour les patient-e-s de Suisse, cette mesure pourrait marquer le début d'une véritable crise d'approvisionnement.

Il est donc crucial que le Conseil national rectifie cette décision. En outre, la mise en œuvre hâtive des modèles d'impact budgétaire à laquelle procède actuellement l'OFSP est illégale et inacceptable. Interpharma attend que l'OFSP respecte les prescriptions légales et ne mette en œuvre les modèles d'impact budgétaire qu'après que le Conseil fédéral aura fait entrer en vigueur la disposition correspondante. Compte tenu de la mise en œuvre des modèles d'impact budgétaire néfastes, Interpharma demande en contrepartie au DFI et à l'OFSP de faire avancer avec détermination au niveau de l'ordonnance la modernisation du système obsolète de formation des prix des médicaments.

Le succès de l'«accès dès le jour 0» n'est pas encore assuré

Tout au moins peut-on saluer le fait que, dans le cas de la «rémunération provisoire à partir du jour 0», une majorité du Conseil des États ait suivi la proposition de compromis du National que la branche considère comme réaliste. Le but est que, pour une grande partie des médicaments innovants passés par une procédure rapide auprès de Swissmedic, les patient-e-s puissent y accéder dès le jour d'octroi de l'autorisation de mise sur le marché. Faute de quoi, en raison des conditions restrictives, les fabricants n'auraient quasiment jamais mis leurs produits sur le marché suisse par la voie prévue, de sorte que rien n'aurait changé au niveau du retard considérable de la mise à disposition des médicaments pour les patient-e-s. Cependant, la version adoptée à présent n'a plus grand chose à voir avec la proposition que la branche avait lancée à l'origine, et il faut donc attendre de voir si elle suffit vraiment à améliorer sensiblement l'accès ou si elle reste d'entrée lettre morte. À l'OFSP d'assurer l'accélération escomptée dans le cadre de la mise en œuvre.

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