Les commissions de la sécurité sociale et de la santé publique envoient un signal fort

Les commissions reconnaissent aussi une nécessité d'amélioration massive dans la révision de l'OAMal

Dossier sur la révision de l'OAMal/OPAS (photo: Interpharma)

Bâle (pts023/27.01.2023/17:19)

La révision de l'OAMal/OPAS proposée par le Conseil fédéral n'est pas viable selon Interpharma et doit faire l'objet d'une refonte en profondeur. Interpharma n'est pas seule à exprimer cette opinion. Tout comme la commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national, la commission correspondante du Conseil des États a elle aussi constaté une nécessité d'amélioration massive. Le Conseil fédéral doit maintenant agir. Interpharma considère qu'il doit impérativement entendre tous les doutes et mener des discussions fondamentales avec les acteurs concernés. Interpharma propose ici son aide pour trouver des solutions réalisables dans l'intérêt des patient-e-s et de la Suisse en tant que pôle de recherche. Pour que ce projet ait encore une chance, des débats approfondis doivent désormais être organisés sous forme de tables rondes aux thématiques élargies.

Les propositions du Conseil fédéral concernant la révision de l'Ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) et l'Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS) aggravent les problèmes actuels d'accès des patient-e-s au lieu de les résoudre. En outre, elles menacent gravement le lancement de nouveaux médicaments innovants et la sécurité de l'approvisionnement, et violent l'État de droit. La révision proposée se heurte à une insatisfaction de taille: 21 organisations signataires refusent la révision proposée par le Conseil fédéral, tout en proposant leur aide pour élaborer ensemble un nouveau projet. Il faut une approche qui tienne compte des besoins des patient-e-s et qui puisse améliorer durablement l'accès aux traitements innovants.

Les commissions compétentes voient une nécessité d'amélioration massive

Dès le 13 janvier, la commission de la sécurité sociale et de la santé publique compétente du Conseil national (CSSS-N) a constaté un besoin fondamental d'amélioration du projet et demandé sa suspension. Aujourd'hui, la même commission au sein du Conseil des États (CSSS-E) a clairement fait comprendre que de nombreux points nécessitaient des corrections essentielles. Le Conseil fédéral doit maintenant agir. Interpharma considère que l'ensemble du projet doit être remanié de fond en comble. En effet, il s'avère hautement problématique au niveau de la prise en charge dans des cas particuliers, mais ce n'est pas tout: il contredit également les décisions prises par le Parlement et opte de manière unilatérale pour le principe du prix le plus avantageux, alors que la loi sur l'assurance-maladie (LAMal) prévoit un équilibre entre les soins, la qualité et les coûts.

Interpharma demande l'organisation de tables rondes et une analyse d'impact de la réglementation

Interpharma propose son aide pour trouver des solutions viables dans l'intérêt des patient-e-s et de la Suisse en tant que pôle de recherche. Pour améliorer le modèle, il faut travailler avec les acteurs qui peuvent avoir un impact du côté de l'industrie, des patients et du secteur de la santé. Des débats approfondis doivent donc être menés sous forme de tables rondes. Une discussion de ce type a déjà été envisagée au sujet du remboursement exceptionnel dans les cas particuliers médicalement justifiés (art. 71a-d OAMal), mais ce n'est pas suffisant. Face aux besoins massifs d'améliorations dans la révision, Interpharma estime qu'il est nécessaire d'organiser d'autres tables rondes, pour aborder concrètement la propriété intellectuelle ainsi que l'introduction du principe du prix le plus avantageux, contraire à la LAMal. Par ailleurs, au sens des exigences des commissions parlementaires sur la santé, la révision de l'OAMal et de l'OPAS doit impérativement faire l'objet d'une analyse d'impact de la réglementation, car ces propositions auront des conséquences à long terme.

L'accès des patient-e-s doit être assuré à long terme et modernisé

Interpharma veut éviter que les discussions politiques dans le cadre de la maîtrise des coûts et de la révision de l'OAMal/OPAS ne mettent en péril l'approvisionnement en médicaments innovants. L'industrie pharmaceutique pratiquant la recherche a participé et participe encore de manière constructive aux différentes discussions. Elle a confirmé être prête à poursuivre son soutien aux mesures de maîtrise des coûts dans le domaine des médicaments, s'élevant chaque année à 1,2 milliard de francs environ. En effet, notre but est clair: les patientes et les patients doivent pouvoir bénéficier d'un accès aux progrès médicaux dès le jour de leur autorisation de mise sur le marché. Interpharma avait déjà proposé une solution viable basée sur le concept du remboursement de l'accès accéléré à l'innovation au mois de mai dernier.

René Buholzer, directeur d'Interpharma, déclare à ce sujet: "En recommandant de modifier la révision de l'OAMal en profondeur, les commissions de la sécurité sociale et de la santé publique du Parlement envoient un signal fort dans l'intérêt des patient-e-s. Il faut maintenant que toutes les parties impliquées mènent des discussions de fond. En tant que représentants de l'industrie, nous proposons notre aide pour trouver des solutions, et nous attendons du Conseil fédéral qu'il se penche maintenant sur tous les aspects qui posent problème."

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