Les patientes et patients font les frais des décisions

2e volet (Photo : Interpharma)

Bâle (pts028/21.06.2024/20:10)

Interpharma déplore les décisions de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national au sujet du deuxième volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts. La Commission émet ainsi des signaux préoccupants: elle ne semble pas vouloir améliorer profondément l'accès aux médicaments innovants qui se dégrade actuellement. En outre, elle manque l'occasion d'émettre un signal en faveur de la sécurité juridique et de la prévisibilité pour l'industrie.

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) s'est penchée sur le deuxième volet de mesures du Conseil fédéral visant à freiner la hausse des coûts (2e volet). Le triste bilan est que la Commission émet des signaux fâcheux pour ce qui est de l'accès aux médicaments innovants et des conditions du marché pour l'industrie pharmaceutique pratiquant la recherche en Suisse. Ceci est d'autant plus discutable que de nouvelles analyses montrent que dans notre pays, la disponibilité des médicaments innovants est d'ores et déjà de plus en plus menacée: en Suisse, les patient-e-s n'ont accès qu'à la moitié des médicaments pris en charge en Allemagne. En outre, le délai d'attente entre l'AMM et la prise en charge par les caisses-maladie, donc l'accès réel pour les patient-e-s, est entre-temps de 301 jours.

René Buholzer, directeur d'Interpharma, déclare à ce sujet: "Il n'est pas admissible de freiner la hausse des coûts du système de santé au détriment des patientes et patients et au détriment de la sécurité juridique. La décision de la CSSS-N est un signal fâcheux pour la disponibilité des médicaments innovants pour les patientes et patients de Suisse."

Pas d'amélioration de l'accès aux médicaments

Interpharma regrette tout particulièrement que la Commission ne maintienne pas sa version au sujet de l'examen différencié des critères EAE. Elle laisse passer l'occasion de donner des règles du jeu claires à l'administration et plus de prévisibilité à l'industrie. Cette décision renferme le danger considérable que les entreprises ne mettent leurs médicaments innovants sur le marché suisse qu'avec du retard, voire pas du tout. Une petite majorité de la CSSS-N ne maintient pas non plus la version qu'elle avait proposée en première lecture pour l'accès aux médicaments soumis à ordonnance à partir du «jour 0». La variante actuelle adoptée par le Conseil des États présente des défauts importants qu'il aurait fallu corriger.

Un autre point extrêmement préoccupant est que la CSSS-N se positionne à présent contre la semi-confidentialité des modèles de prix, alors que cette pratique usuelle à l'échelon international avait déjà été confirmée par le Conseil national et le Conseil des États: pour que les patient-e-s accèdent rapidement aux nouveaux médicaments complexes en dépit d'obstacles administratifs et de questions en suspens, on convient dans un petit nombre de cas d'une confidentialité partielle du prix et d'un remboursement d'une partie du prix par l'entreprise pharmaceutique. Ces modèles de prix sont souvent le seul espoir pour les personnes touchées et leur effet de frein aux coûts est avéré. Le revirement de la CSSS-N est incompréhensible.

Tout au moins la Commission demande-t-elle à l'administration des clarifications détaillées avant mise en œuvre de ce que l'on appelle les modèles d'impact budgétaire. Il s'agit de rabais de quantité pour les médicaments à fort volume de marché que le Conseil des États a proposés et adoptés sans procédure de consultation préalable. Du point de vue d'Interpharma, il est impératif de moderniser en parallèle le système de formation des prix des médicaments dans son ensemble, car il est impossible de discuter de rabais avant de s'être mis d'accord sur le système de prix proprement dit.

Des processus obsolètes mettent en danger l'accès aux médicaments

L'industrie pharmaceutique contribue d'ores et déjà à des économies considérables dans le système de santé, que ce soit par le contrôle régulier des prix qui amène, année après année, 1.5 milliard de francs d'économies, ou dans le cadre du 2e volet par lequel l'industrie pharmaceutique pratiquant la recherche va apporter plusieurs centaines de millions de francs d'économies supplémentaires. En contrepartie, il faut assurer que toutes les patientes et tous les patients disposent rapidement et à égalité des nouveaux médicaments dont ils ont besoin. La dégradation de la situation nuit aussi de plus en plus à la sécurité juridique et à la prévisibilité pour les fabricants ainsi qu'à la sécurité de la prise en charge en Suisse. Pour y remédier, il faut moderniser rapidement les processus obsolètes. Le Conseil national doit donc procéder d'urgence à des rectifications.

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